Le statut à la casse

1952 : création du statut des agents communaux. Enfin une harmonisation pour l’ensemble des agents qui travaillent dans les communes et des grilles indiciaires calquées sur les fonctionnaires de l’ETAT ;

Mais que de chemin reste encore à faire ??

1968 : Création de l’Association Nationale des Etudes Municipales, ancêtre du Centre de Formation des Personnels Communaux, créé en 1972 (CFPC).

C’est cet organisme qui a permis d’uniformiser les concours, le recrutement et qui a fait un travail considérable sur le statut.

1982 : loi de décentralisation, suivie par la loi du 13/07/1985 sur les droits et obligations des fonctionnaires.

1984 : lois sur le statut des fonctionnaires de l’Etat, puis sur la fonction publique territoriale modifiée plus de 50 fois à ce jour, et de ce fait, n’ayant plus aucune cohérence.

De nombreuse propositions ont été élaborées pour tenter de revenir à des textes clairs, simples, garantissant la continuité du service public de proximité et une protection pour les salariés exerçant leurs fonctions dans les collectivités territoriales.

Sont venus ensuite les premières fissures avec la création des TUCS, des CES, des CEC, des Emplois Jeunes…..Puis PACTE, Contrats d’avenir…….

Et aujourd’hui, pendant l’été 2005, en catimini une loi sur « la transposition des directives européennes »qui vient officialiser les contrats à durée indéterminée…(contre l’avis unanime des membres du CSFPT) .

L’esprit de la loi de 1984 était le recrutement possible d’agents contractuels pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois (3+3=6= durée d’un mandat municipal). Aujourd’hui, on garantit un contrat à durée indéterminé, demain on va offrir une grille indiciaire à ces personnes. Cela, par analogie avec les conventions collectives, et nous ne sommes plus dans l’esprit législatif et réglementaire.

Qu’en est-il alors du recrutement des fonctionnaires par concours organisés par le CNFPT ou les Centres de Gestion (au fait, qui fait quoi dans les concours ??).

L’organisations de ces concours a un coût très élevé pour les collectivités et les contribuables que nous sommes tous.

Un courrier récent du Médiateur de la République à un candidat « reçu-collé » précise qu’il n’y a que 3% de personnes qui ne trouvent pas un poste suite à un concours de la FPT (en précisant que ceci est par refus de mobilité).

Or une enquête du CNFPT montre que les reçus au concours d’attaché territorial mettent, en moyenne 18 mois pour trouver un poste ( il s’agit d’une moyenne, et de nombreux lauréats sont nommés rapidement dans leur collectivité).

Dans les déclarations de vacances d’emplois auprès des Centres de Gestion, on peut constater que plusieurs collectivités déclarent des postes identiques. Des candidats postulent et on leur signale qu’il s’agit d’un poste créé par un syndicat intercommunal ; toutes les statistiques sont donc faussées.

Dans la lettre du cadre du 15/07/2005 (p7), un élu constate qu’il n’ y a que  30% de recrutements statutaires par concours dans la FPT.

Qui a raison ?

Le Médiateur de la République, ancien Ministre de la Fonction Publique , ancien Maire, ancien Sénateur  ou l’auteur de cet article ???

Les lecteurs de « la lettre du cadre  » ont le choix…et connaissent la réalité du terrain.

Une réforme s’impose pour assurer la continuité du service public en garantissant aux lauréats de concours d’être prioritaires dans les recrutements. Les élus sont les représentants de la loi, ils doivent la respecter.

Les directives européennes ont le dos large…

Yves VAN OOST          
Conseil Général du Nord